endobj § 2. § 9. 10.
Toute personne, en Allemagne, reconnue coupable, avec preuve à l’appui, de toute violation bien établie des loi… Le taux de cet intérêt sera fixé à 5 %, à moins que la commission n'estime, à quelque date ultérieure, que les circonstances justifient une modification de ce taux. Aucun membre de la commission ne sera responsable, si ce n'est vis-à-vis du gouvernement qui l'a désigné, de tout acte ou omission dérivant de ses fonctions. En cas de mort, démission ou rappel de tout délégué, délégué adjoint ou assesseur, un successeur devra lui être désigné aussitôt que possible. Ses décisions devront se conformer à des principes et à des règles uniformes dans tous les cas où ces principes et ces règles seront applicables. - Le prix sera le prix allemand sur carreau de la mine payé par les ressortissants allemands, plus le fret jusqu'aux frontières française, belge, italienne ou luxembourgeoise, étant entendu que le prix sur le carreau de la mine n'excédera pas le prix, sur le carreau de la mine, du charbon anglais pour l'exportation. § 6. Les mesures que les puissances alliées et associées auront le droit de prendre en cas de manquement volontaire par l'Allemagne, et que l'Allemagne s'engage à ne pas considérer comme des actes d'hostilité, peuvent comprendre des actes de prohibitions et de représailles économiques et financières et, en général, telles autres mesures que les Gouvernements respectifs pourront estimer nécessitées par les circonstances. /F2 9 0 R 8° Dommages causés à des civils par suite de l'obligation qui leur a été imposée par l'Allemagne ou ses alliés de travailler sans une juste rémunération. La commission donnera aux représentants du Gouvernement allemand la faculté de se faire entendre, dans un délai déterminé, sur sa capacité de fournir lesdits matériaux, animaux et objets.
TRAITÉ DE VERSAILLES V Le Traité en 330 pages et quinze parties Le 28 juin 1919, dans la Galerie des Glaces du palais de Versailles, un traité de paix entre l’Allemagne et les Alliés règle le conflit déclen - ché par l’attentat de Sarajevo, cinq ans plus tôt, jour pour jour. La commission étudiera les réclamations et donnera au Gouvernement allemand l'équitable faculté de se faire entendre, sans qu'il puisse prendre aucune part, quelle qu'elle soit, aux décisions de la commission. Si la commission juge que la satisfaction complète des demandes est de nature à peser d'une façon excessive sur les besoins industriels allemands, elle pourra les différer ou les annuler, et ainsi fixer tous ordres de priorité ; mais le charbon à fournir en remplacement du charbon des mines détruites sera fourni par priorité sur toutes livraisons. § 4. Les décisions prises par la commission en conformité des pouvoirs qui lui sont conférés seront aussitôt exécutoires et pourront recevoir application immédiate sans autre formalité. Jusqu'à l'établissement de cette procédure, les restitutions devront continuer conformément aux stipulations de l'armistice du 11 novembre 1918, de ses renouvellements et des protocoles intervenus. << § 9. ��:���}.�䢹f��,c݃��>�/ �[�����e>�-j�w�'���i�W�zp����kyz�ݷݰ�.��G���c�ap���^Xz�,`��Y�z9��(*�����K��>�������_)��ѫ�q��p�`���V� �3�(�����HCi��ߊ��_u�#5=yo܂#M�x� #) �r�� ��ɂ�|���mY��c�Z���g�@���;�b���I�v@yDyo��Z�Ȭ��V�Rk��W�zf�Pb\��ka�_n;\$����!̉h� � Ftt=[�*S���N>���Ӳpk?s���l��W�(p��x�+�&���&N�_�X�>���D�� Aucun des Gouvernements alliés et associés n'assume de responsabilité pour le compte d'aucun autre gouvernement. Tous les détails, en particulier touchant le mode et les délais d'exercice de l'option et de la livraison, ainsi que toutes les questions soulevées pour l'exécution des prescriptions ci-dessus, seront réglés par la commission des réparations à qui le Gouvernement allemand fournira toutes les informations nécessaires et toutes autres facilités qui seront requises par elle. b) Les matériaux de reconstruction (pierre, briques, briques réfractaires, tuiles, bois de charpente, verres à vitre, acier, chaux, ciment, etc. Traité de Versailles Le traité de Versailles de 1919 est le traité de paix entre l'Allemagne et les Alliés, signé à l'issue de la Première Guerre mondiale. Lesdits bons seront remis à la commission des réparations, qui aura pouvoir de les recevoir et d'en accuser réception au nom de la Belgique. ��L}���i�V�+�h�L�sc��@臔@���L��c��o��0P�Ʃ��V+�5O�=�-�18y*�x&l��T�Hb��ֵ��;6����U-/�����ȇj /PageLayout /OneColumn /F3 12 0 R Si les animaux ainsi livrés ne peuvent pas être identifiés comme ayant été enlevés ou saisis, leur valeur sera portée au crédit des obligations de réparations de l'Allemagne, conformément aux stipulations du paragraphe 5 de la présente annexe. �~�g��݂���g9�#^�B�%����)�?r���Κ�ջ�� § 23. 1 0 obj Sous réserve des dispositions ci-dessus, la forme de ces bons sera déterminée par la commission des réparations. >> § 3. § 7.
La Commission déterminera la valeur à attribuer aux matériaux, objets et animaux, livrés comme il est dit ci-dessus, et les Gouvernements alliés et associés qui recevront ces fournitures acceptent d'être débités de leur valeur et reconnaissent que la somme correspondante devra être traitée comme un payement fait par l'Allemagne, à répartir conformément à l'article 237 de la présent partie du présent traité. - Le prix sera soit le prix d'exportation allemand f.o.b.
a) Tout solde définitif en faveur de l'Allemagne, visé à la section V (Alsace-Lorraine) de la partie III (Clauses politiques européennes) et aux sections III et IV de la partie X (Clauses économiques) du présent traité ; b) Toutes sommes dues à l'Allemagne, du chef des cessions visées à la section IV (Bassin de la Sarre) de la partie III (Clauses politiques européennes), à la partie IX (Clauses financières) et à la partie XII (Ports, Voies d'eau et Voies ferrées) ; c) Toutes sommes que la commission jugerait devoir être portées au crédit de l'Allemagne à valoir sur tous autres transferts de propriétés, droits, concessions ou autres intérêts prévus par le présent traité. § 10. Chacune de ces puissances nommera un délégué, elle nommera également un délégué adjoint qui le remplacera en cas de maladie ou d'absence forcée, mais qui, en toute autre circonstance, aura seulement le droit d'assister aux débats sans y prendre aucune part. § 5. En exécution des engagements pris antérieurement par l'Allemagne relativement aux restaurations et restitutions intégrales dues à la Belgique, l'Allemagne s'oblige, en sus des compensations de dommages prévues d'autre part à la présente partie, et en conséquence de la violation du traité de 1839, a effectuer le remboursement de toutes les sommes que la Belgique a empruntées aux Gouvernements alliés et associés jusqu'au 11 novembre 1918, y compris l'intérêt à 5 % (cinq pour cent) par an desdites sommes. § 4. Les listes relatives aux articles mentionnés dans le paragraphe 2 b) ci-dessus seront fournies le 31 décembre 1919, dernier délai. En outre, l'Allemagne livrera chaque année à la France une quantité de charbon égale à la différence entre la production annuelle, avant la guerre, des mines du Nord et du Pas-de-Calais détruites du fait de la guerre et la production du bassin couvert par ces mines pendant l'année envisagée. § 5. b) Dans le délai de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent traité, la commission des réparations notifiera au Gouvernement allemand le montant du tonnage à mettre en chantier dans chacune des trois années qui suivront les deux années ci-dessus mentionnées.
Cette commission étudiera les réclamations et donnera au Gouvernement allemand l'équitable faculté de se faire entendre. /Filter /FlateDecode Les conclusions de cette commission, en ce qui concerne le montant des dommages déterminés ci-dessus, seront rédigées et notifiées au Gouvernement allemand le 1er mai 1921 au plus tard, comme représentant le total de ses obligations. CeIIe-ci aura pouvoir, pour l'exécution des dispositions ci-dessus, de statuer sur toutes questions relatives à la procédure, aux qualités et quantités des fournitures, à la quantité de coke à fournir en remplacement de charbon, aux délais et modes de livraison et de payement. /ProcSet [/PDF /Text ]
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